Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service de facturation en ligne proposé par Facturio SARL. En accédant au service, vous acceptez intégralement ces conditions.

1. Objet

Facturio est une application web de gestion de factures, devis et clients destinée aux auto-entrepreneurs et petites entreprises. Le service permet la création, l'édition, la génération PDF et l'archivage de documents commerciaux.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de Facturio implique votre acceptation inconditionnelle de ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Facturio SARL se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications sont applicables immédiatement.

3. Compte utilisateur

Création et responsabilité

Vous êtes responsable de la création et de la gestion de votre compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos tokens d'authentification
• Informer immédiatement Facturio SARL de tout accès non autorisé
• Accepter toute activité effectuée sous votre compte

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. La résiliation entraîne la suppression de tous vos documents dans un délai de 30 jours.

4. Services proposés

Facturio offre notamment :

• Gestion des factures et devis
• Gestion des clients et fournisseurs
• Suivi des paiements et échéances
• Génération de documents PDF et Factur-X
• Paramètres fiscaux (régimes URSSAF, etc.)
• Support client par email

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à la loi française et à la loi applicable
• Ne pas reproduire, modifier, adapter, traduire ou diffuser le contenu du service sans autorisation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Ne pas diffamer, menacer ou harceler d'autres utilisateurs
• Respecter la propriété intellectuelle de Facturio SARL

6. Propriété intellectuelle

Le service, ses fonctionnalités, son code source, ses interfaces et tous les contenus (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Facturio SARL ou de ses partenaires.

Les données que vous téléchargez (factures, clients) restent votre propriété. Vous accordez à Facturio SARL une licence non exclusive pour les stocker et traiter aux fins de fournir le service.

7. Limitation de responsabilité

Facturio SARL s'efforce de fournir un service fiable et sécurisé. Cependant,Facturio SARL décline toute responsabilité pour :

• Les interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements du service (maintenance, maintenance de sécurité, défaillances)
• Les pertes de données (sauf en cas de négligence grossière avérée de Facturio SARL)
• Les dommages indirects, économiques ou consécutifs
• L'utilisation incorrecte des données générées
• Les délais fiscaux ou comptables non respectés

La responsabilité totale de Facturio SARL est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Disponibilité du service

Facturio SARL s'engage à maintenir une disponibilité de 99% du service en conditions normales. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques. Facturio SARL vous avisera au préalable des maintenances planifiées.

9. Sauvegarde et sécurité

Facturio SARL maintient des sauvegardes régulières de votre compte et de vos données. Vous êtes responsable de l'export régulier de vos données importantes.

Vous reconnaissez que la transmission de données sur Internet comporte des risques. Vous utilisez le service à vos risques et périls.

10. Tarification et paiement

Les tarifs sont présentés au moment de la souscription. Facturio SARL se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le non-paiement d'une facture au-delà d'un délai de 30 jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

11. Résiliation

Facturio SARL peut résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de violation de ces CGU, d'activité illégale ou de risque de sécurité.

À la résiliation, vos données seront supprimées après un délai de rétention de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

12. Dispositions diverses

Loi applicable

Ces CGU sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Divisibilité

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent valides et applicables.

Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à : contact@facturio.fr